LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 136
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c4b0d3f-e477-4b8f-8bc1-f423d18e0319
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285215/article-136/versions/4c4b0d3f-e477-4b8f-8bc1-f423d18e0319/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales art.L 80 B
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Toutefois, son 3° entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 B