LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 950709cb-9e1a-4b69-a884-3d5450ba4911
- Début de validité
- 16 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021709117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021709117/article-137/versions/950709cb-9e1a-4b69-a884-3d5450ba4911/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Cette instance procède à l'accréditation des laboratoires. Un décret en Conseil d'Etat désigne cette instance et fixe ses missions.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer., Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-31, Art. L115-32
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 5
- MODIFIE Code de la consommation - art. L115-27 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L115-28 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L115-29 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L115-31 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L115-32 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-32