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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
  4. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
  5. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
  6. Article 135

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 135

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Mise à jour en retard — bdced594-d6ce-42db-9329-08dddff0e4b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285213/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285213/article-135/versions/bdced594-d6ce-42db-9329-08dddff0e4b9/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL Consulter cette section
      1. Article 132
      2. Article 133
      3. Article 134
      4. Article 135
      5. Article 136
      6. Article 137
    4. CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DEVELOPPER L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AU NUMERIQUE SUR LE TERRITOIRE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : AMELIORER L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL Consulter cette section
      1. Article 132
      2. Article 133
      3. Article 134
      4. Article 135
      5. Article 136
      6. Article 137
    4. CHAPITRE IV : ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES POUR DES OPERATIONS D'INTERET GENERAL Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : CREER UNE AUTORITE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L722-8, Art. L331-1, Art. L521-3-1, Art. L716-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L722-8 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-3-1 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-8

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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