Livre des procédures fiscales - Article L166 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d47108c-9085-4ebf-85bf-46cd9aeaf665
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019300428/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019300428/article-l166-a/versions/5d47108c-9085-4ebf-85bf-46cd9aeaf665/
Sommaire du texte
Texte
A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à ré... (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-38 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 145
Citations
- CITATION Article L221-38