Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11e6ee47-7cd9-4c29-80b7-306245174b36
- Début de validité
- 1 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019423707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019423707/article-6/versions/11e6ee47-7cd9-4c29-80b7-306245174b36/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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