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Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs - Article 3

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Mise à jour en retard — 976331f4-ed8a-4985-8964-4b14509f5728
Début de validité
19 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033132679/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033132679/article-3/versions/976331f4-ed8a-4985-8964-4b14509f5728/
Sommaire du texte

Les indemnités forfaitaires mensuelles pouvant être allouées aux rapporteurs et chargés de mission permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-11 du code des relations entre le public et l'administration sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
― 10 rapporteurs permanents : 650 ;
― chargés de mission permanents : 650.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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