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Arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs - Article 1

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Mise à jour en retard — aaf1db11-533e-4082-9e2e-443a35a2d6e4
Début de validité
29 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041668798/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041668798/article-1/versions/aaf1db11-533e-4082-9e2e-443a35a2d6e4/
Sommaire du texte

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :

-le rapporteur général : 1 700 euros ;

-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.

L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.


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