Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aed9f0b-f801-457d-b67d-3e74bb8c3afb
- Début de validité
- 24 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019474601/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019474601/article-1/versions/5aed9f0b-f801-457d-b67d-3e74bb8c3afb/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont rattachés fonctionnellement au service de l'inspection générale de l'environnement, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Historique
Évolution juridique
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