Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement - Article 3

Le service de l'inspection générale de l'environnement a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention. Il assure également une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , sur saisine écrite d'un tiers au moins des membres titulaires de ce comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié.