Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement - Article 2

Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.