Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 138e2680-4496-4e12-891c-95b37681f114
- Début de validité
- 24 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019474602/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019474602/article-4/versions/138e2680-4496-4e12-891c-95b37681f114/
Sommaire du texte
Texte
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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