Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1201f6c1-00a9-43c7-97bf-f29136aeddfd
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485344/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485344/article-21/versions/1201f6c1-00a9-43c7-97bf-f29136aeddfd/
Sommaire du texte
Texte
La constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres sont effectuées par le ministre de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.