Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b30ed25-a52b-4dce-adb4-223f95836772
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485352/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485352/article-25/versions/3b30ed25-a52b-4dce-adb4-223f95836772/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires servant à titre français, la désignation des membres du conseil de discipline ou du conseil d'enquête et, le cas échéant, la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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