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Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger - Article 26

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Mise à jour en retard — 5c4b9ca4-2186-42da-b1e9-ab3685647f3f
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485354/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485354/article-26/versions/5c4b9ca4-2186-42da-b1e9-ab3685647f3f/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense, les sanctions du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont :
1° La réduction d'un ou plusieurs grades ;
2° Le retrait d'emploi ;
3° La résiliation du contrat.
En cas de vote du conseil d'enquête en faveur de la réduction de grade, le président soumet au vote le nouveau grade à attribuer en commençant par le grade le moins élevé de la hiérarchie militaire jusqu'à ce qu'un grade recueille l'accord du conseil d'enquête.
La réduction de grade est prononcée par le ministre de la défense.

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  1. Version 26 — VIGUEUR

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