Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52140f7f-612a-4388-9eae-5642d71efe8f
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054061795/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061795/article-4/versions/52140f7f-612a-4388-9eae-5642d71efe8f/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant que militaire commissionné sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les candidats militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Notes
Conformément à l'article 22 du décret n° 2026-353 du 7 mai 2026, les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par ledit décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret, à savoir le 11 mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 18