Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6970140-5a38-442d-88dc-70b68b53c0c5
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019486697/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019486697/article-7/versions/d6970140-5a38-442d-88dc-70b68b53c0c5/
Sommaire du texte
Texte
La durée du contrat ne peut excéder six ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.