Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f05d9b0-d3e0-4c60-9028-14370545704e
- Début de validité
- 23 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019508118/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019508118/article-2/versions/5f05d9b0-d3e0-4c60-9028-14370545704e/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès du directeur de leur école.
Sous peine de forclusion, le formulaire de candidature ainsi que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 du présent arrêté devront être adressés, sous couvert du directeur de leur école, au secteur concours de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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