Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e320005-e92e-4b5d-b205-0bb474405698
- Début de validité
- 23 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019508119/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019508119/article-7/versions/9e320005-e92e-4b5d-b205-0bb474405698/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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