Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61b5a05a-a2c1-4f95-82b0-e256a01be2a4
- Début de validité
- 27 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019508143/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019508143/article-9/versions/61b5a05a-a2c1-4f95-82b0-e256a01be2a4/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Historique
Évolution juridique
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