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Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Article 14

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Mise à jour en retard — 92cd9595-7905-4538-aa12-57ba13c4aa48
Début de validité
27 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019508154/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019508154/article-14/versions/92cd9595-7905-4538-aa12-57ba13c4aa48/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'ANAEM puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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