Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e583672e-2dee-4195-ac4b-d6aeb101d762
- Début de validité
- 27 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019508146/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019508146/article-15/versions/e583672e-2dee-4195-ac4b-d6aeb101d762/
Sommaire du texte
Texte
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'ANAEM, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Historique
Évolution juridique
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