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Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 0d0c9fed-57cf-40b1-8919-25221c08c8ac
Début de validité
28 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020463955/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020463955/article-16/versions/0d0c9fed-57cf-40b1-8919-25221c08c8ac/
Sommaire du texte


Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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