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Code rural et de la pêche maritime - Article D644-12

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Version
Mise à jour en retard — 0f91a14a-47ce-4d1f-b163-84527aef4aa9
Début de validité
26 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019527365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019527365/article-d644-12/versions/0f91a14a-47ce-4d1f-b163-84527aef4aa9/
Sommaire du texte
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévus à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :

― les eaux-de-vie nouvelles ;

― les eaux-de-vie non conditionnées circulant entre opérateurs habilités ;

― les eaux-de-vie prêtes à la mise à la consommation, éventuellement après conditionnement.

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  1. Version D644-12 — VIGUEUR

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