Arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62de1d96-fee4-475c-992c-e8a3cf8abafe
- Début de validité
- 5 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019567392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019567392/article-4/versions/62de1d96-fee4-475c-992c-e8a3cf8abafe/
Sommaire du texte
Texte
La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25