Arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41e4472c-24ef-4877-a8cc-8f4cf65485e2
- Début de validité
- 5 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019567400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019567400/article-3/versions/41e4472c-24ef-4877-a8cc-8f4cf65485e2/
Sommaire du texte
Texte
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par :
― le responsable du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
― le responsable du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés et accords-cadres relevant de la compétence de ce service ;
― le responsable du département de la programmation, des achats et de la comptabilité pour tous les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général.
Le secrétariat des réunions, notamment l'établissement des procès-verbaux de séance, est assuré par ce même service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.