Code général des collectivités territoriales - Article R2573-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d4416f7-9cf2-4624-81b6-2f0ac6e0cd07
- Début de validité
- 1 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019587593/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019587593/article-r2573-47/versions/2d4416f7-9cf2-4624-81b6-2f0ac6e0cd07/
Sommaire du texte
Texte
Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2