Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6a7fc7c-31f9-46a4-a4ff-80b6bea7ce65
- Début de validité
- 5 août 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019675875/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019675875/article-7/versions/c6a7fc7c-31f9-46a4-a4ff-80b6bea7ce65/
Sommaire du texte
Texte
Les professeurs techniques stagiaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler l'année de stage.
Historique
Évolution juridique
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