Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ba665a3-7cc8-40e6-b030-057c88911c2b
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047921182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921182/article-9/versions/3ba665a3-7cc8-40e6-b030-057c88911c2b/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président. Ce jury comprend :
- la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.
Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1