Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd788cfa-ddf5-42cf-b9b7-2d98340542e8
- Début de validité
- 26 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046601825/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046601825/article-6/versions/dd788cfa-ddf5-42cf-b9b7-2d98340542e8/
Sommaire du texte
Texte
Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de classement dans chaque spécialité.
Aucun professeur technique stagiaire ne peut obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse s'il n'a pas obtenu plus de 10 sur 20 aux épreuves 1 et 2, plus de 8 sur 20 à l'épreuve 3 et, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 40 à l'ensemble des épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6