Arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d05ef67-0fcb-48f2-8b4e-c80e962e28cd
- Début de validité
- 8 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019677660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019677660/article-2/versions/4d05ef67-0fcb-48f2-8b4e-c80e962e28cd/
Sommaire du texte
Texte
Les concours externe et interne prévus aux articles 4 et 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
L'ouverture des spécialités des concours et la répartition des places entre les spécialités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 - art. 5 (V)