Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f23f9a7-463c-4a9a-8201-4f8cf92a706a
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019684291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019684291/article-26/versions/4f23f9a7-463c-4a9a-8201-4f8cf92a706a/
Sommaire du texte
Texte
L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière .
A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 130
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130