Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e64dad68-61b0-43cd-af65-88cec6712a9d
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019684287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019684287/article-32/versions/e64dad68-61b0-43cd-af65-88cec6712a9d/
Sommaire du texte
Texte
Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l'application de l'article précédent font l'objet d'un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation de la propriété immobilière , pour les parcelles titrées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 130
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130