Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 94
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2b3b142b-8ba2-4cef-9f7e-843f6e46007c
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683134/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683134/article-94/versions/2b3b142b-8ba2-4cef-9f7e-843f6e46007c/
Sommaire du texte
Texte
Les inscriptions prévues au présent chapitre sont requises par le seul dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de bordereaux établis conformément à l'article 7.
Ces bordereaux sont signés et certifiés conformes entre eux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.