Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 95
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e5484f00-23c2-4772-a830-033ad9fbb903
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683136/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683136/article-95/versions/e5484f00-23c2-4772-a830-033ad9fbb903/
Sommaire du texte
Texte
Le bordereau destiné à être conservé au service de la conservation de la propriété immobilière est rédigé conformément aux dispositions de l'article 19.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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