Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 96
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 97ff5875-53c5-4c57-9886-cd8f72262d9e
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683138/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683138/article-96/versions/97ff5875-53c5-4c57-9886-cd8f72262d9e/
Sommaire du texte
Texte
Le conservateur de la propriété immobilière refuse les inscriptions prévues au présent chapitre présentées en contravention avec les dispositions des articles 94 et 95.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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