Code des assurances - Article R322-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8439b5c9-73f2-44ae-8cd9-aeff50e5f5ac
- Début de validité
- 10 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019749392/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019749392/article-r322-9/versions/8439b5c9-73f2-44ae-8cd9-aeff50e5f5ac/
Sommaire du texte
Texte
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1938-12-30 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3