Code rural et de la pêche maritime - Article L211-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c49e980-5f88-44b2-bfb1-feb89e5be644
- Début de validité
- 22 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065649/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019065649/article-l211-12/versions/4c49e980-5f88-44b2-bfb1-feb89e5be644/
Sommaire du texte
Texte
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;
2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L911-12 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2013 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R612-40 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 221-6-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-19-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 222-20-2 (V)
- CITATION Code rural - art. D211-3-3 (V)
- CITATION Code rural - art. D274-20 (V)
- CITATION Code rural - art. L211-13
- CITATION Code rural - art. L211-13-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L211-14 (V)
- CITATION Code rural - art. L215-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L215-2 (VD)
- CITATION Code rural - art. R211-5-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L211-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D214-32-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R215-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R274-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-11
- CITATION Article L211-13