Code de commerce - Article R462-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3785c3c-eb1d-4225-b4bc-259c21b3251a
- Début de validité
- 15 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241445/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020241445/article-r462-4/versions/e3785c3c-eb1d-4225-b4bc-259c21b3251a/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L461-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L464-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4