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Code de commerce - Article R462-2

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Version
Mise à jour en retard — e61fe971-fb95-4058-a5d7-9d886ebd1188
Début de validité
29 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032139270/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032139270/article-r462-2/versions/e61fe971-fb95-4058-a5d7-9d886ebd1188/
Sommaire du texte

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.



Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

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