Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c43048e6-4ca3-42ec-8d92-0730f394dd4a
- Début de validité
- 12 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019802305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019802305/article-5/versions/c43048e6-4ca3-42ec-8d92-0730f394dd4a/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats doivent présenter une demande d'admission à concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Concours externe
Les candidats doivent fournir, en outre:
1° La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration;
2° Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leurs services militaires;
3° Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
Concours interne
Les candidats fourniront un état détaillé des services civils effectués qui devra mentionner leur durée, le grade et la qualité en laquelle ces services ont été accomplis.
Les candidats à ce concours doivent transmettre leur demande par la voie hiérarchique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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