Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4968bfb5-4d89-4ece-aeef-784561dcf5d4
- Début de validité
- 12 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019802312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019802312/article-6/versions/4968bfb5-4d89-4ece-aeef-784561dcf5d4/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au concours externe définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
Notes
la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française a été supprimée par décret n° 2000-1277du 26 décembre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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