Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24bb4535-13f6-4bc3-8604-90094e1b7c61
- Début de validité
- 12 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019802314/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019802314/article-17/versions/24bb4535-13f6-4bc3-8604-90094e1b7c61/
Sommaire du texte
Texte
le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Au vu de cette liste, l'autorité compétente procède aux nominations.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu le nombre de points fixé par le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2 pour le concours externe, à l'épreuve d'admissibilité pour le concours interne et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.