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Code général des impôts - Article 220 Y

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Version
Mise à jour en retard — 72a419c8-c293-44cb-960b-4967924563c3
Début de validité
5 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019874397/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019874397/article-220-y/versions/72a419c8-c293-44cb-960b-4967924563c3/
Sommaire du texte

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

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  1. Version 220 Y — PERIME

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