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Code général des impôts - Article 220 Z

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Version
Mise à jour en retard — e246817b-f17f-45ac-a403-31f2771fe77b
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020040093/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020040093/article-220-z/versions/e246817b-f17f-45ac-a403-31f2771fe77b/
Sommaire du texte

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.

Notes

Conformément à la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, article 99 VII, les I à IV du même article s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

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