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Code général des impôts - Article 219 bis

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Mise à jour en retard — 5569f76b-eba6-4745-a9cf-68ba21610bfb
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021658099/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021658099/article-219-bis/versions/5569f76b-eba6-4745-a9cf-68ba21610bfb/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.



1° Ce taux est fixé à 10 % pour :



a. Les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ;



b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.




2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.

Notes

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 art 34 VI : les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.



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