Code de procédure civile - Article 1262-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3437902-4d91-43bd-be54-872465a4e307
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020031213/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020031213/article-1262-6/versions/f3437902-4d91-43bd-be54-872465a4e307/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1262-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code civil - art. 495-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 1262-3
- CITATION Article 495-4