Code de la propriété intellectuelle - Article L612-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccc4e4be-ac43-4b92-ba04-36ec61faaad5
- Début de validité
- 13 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019910654/article-l612-19/versions/ccc4e4be-ac43-4b92-ba04-36ec61faaad5/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 41 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 41 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 70 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-10 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L613-22 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R612-72 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-46 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-47 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R614-15 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R614-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1