Code de la propriété intellectuelle - Article R613-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fd43b7c-56e7-4fc5-8f28-b44f17f4fee7
- Début de validité
- 9 mars 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041708169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041708169/article-r613-46/versions/3fd43b7c-56e7-4fc5-8f28-b44f17f4fee7/
Sommaire du texte
Texte
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 70 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L612-19
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L612-19
- CITATION Article L612-19
Autres relations
- DEPLACE Article 3