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Article L811-2

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Version en vigueur à la date consultée — 4d826558-2fae-4cc6-a7e5-16eda63a5bb1
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033461926/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033461926/article-l811-2/versions/4d826558-2fae-4cc6-a7e5-16eda63a5bb1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.

Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.

Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel.

Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.

Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L. 811-11.

Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.

Notes


Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Art. 114 XIII : Ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L811-2 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 janvier 2003 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2006 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 février 2009 Version L811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 mai 2017 Version L811-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 55 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 9 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 17 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L233-16
  • CITATION Code de commerce - art. L444-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L444-4 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L628-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L694-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L811-12
  • CITATION Code de commerce - art. L811-16 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L811-4 (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. L811-5
  • CITATION Code de commerce - art. L811-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L811-7-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L812-4
  • CITATION Code de commerce - art. L814-10 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L814-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L814-14 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L814-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L814-5 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R444-23 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-11-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-12 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R621-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-19 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-28-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-28-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-28-5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-28-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-28-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-31-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-40 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R811-42 (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
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