LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da3b2bc0-843d-4fd6-9160-b094178939f4
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000069/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000069/article-38/versions/da3b2bc0-843d-4fd6-9160-b094178939f4/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1783 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10
IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1783 sexies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649-0 A